Art. 1
En vigueur depuis le 22 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les communes autorisées à procéder à l'inscription des délibérations du conseil municipal sur feuilles mobiles, le maire désigne deux agents, l'un à titre de titulaire, l'autre à titre de remplaçant, qui seront responsables de cette inscription. Dans les petites communes, il sera possible de ne désigner qu'un seul agent responsable.
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Prolegi/LEGITEXT000006070184#art-1