Art. 2
En vigueur depuis le 22 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations sont tapées à la machine à écrire sur des feuilles mobiles de papier Afnor VII de 80 grammes et de format A 3 : 29,7 x 42 cm. Chaque feuille mobile porte au recto à gauche les mentions : Ville de Conseil municipal (séance du............).
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Prolegi/LEGITEXT000006070184#art-2