Art. 6
En vigueur depuis le 22 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les feuilles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation ; elles sont retirées des classeurs provisoires, sous le contrôle du fonctionnaire responsable, au fur et à mesure des besoins.
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Prolegi/LEGITEXT000006070184#art-6