Titre Titre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
Art. 4
En vigueur depuis le 13 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits de préfinancement des navires en construction dans un chantier naval français sont bonifiés dans les mêmes conditions que celles édictées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, pour une durée maximale de deux ans à compter du début de leur utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074998#art-4