Titre Titre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
Art. 5
En vigueur depuis le 13 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de la bonification d'intérêts décrites aux articles 1er à 4 du présent arrêté s'appliquent aux commandes et transformations de navires conclues à compter du 1er janvier 1980.
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Prolegi/LEGITEXT000006074998#art-5