Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de chiffreur de classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019707276#art-1