Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de chiffreur de classe exceptionnelle à pourvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000019707276#art-2