Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères. Il comprend : - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ; - un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ; - trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères. En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019707276#art-4