Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1997.A la même date, l'arrêté du 26 juillet 1978 relatif aux épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chiffreur contrôleur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019707276#art-7