Art. 2
En vigueur depuis le 7 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant à concurrence duquel la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe, prévus à l'article 31 du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé à cent millions d'euros (100 000 000 euros).
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Prolegi/LEGITEXT000027669877#art-2