Art. 3
En vigueur depuis le 7 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modèles d'actes de cautionnement et de garantie prévus à l'article 32 du décret du 23 août 2011 susvisé sont joints en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000027669877#art-3