ARRETE·3 juillet 2013
Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
En vigueur depuis le 3 juillet 2013 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligne