Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de validité des prérogatives mentionnées au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 2008 susvisé est prorogée d'une année pour les personnes dont la " qualification surveillance des baignades " doit être renouvelée entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042083682#art-7