Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune demande d'habilitation prévue à l'article D. 432-18 du code de l'action sociale et des familles ne pourra être déposée à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000042083682#art-3