Art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie dématérialisée ou par tout autre moyen, jusqu'au vendredi 14 août 2020 à 17 heures. Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours d'arrêt réalisé entre le 12 mars 2020 et le 31 mai 2020. Ce nombre ne peut être inférieur à quinze jours sur cette période, la fraction minimale d'une période d'arrêt étant de trois jours consécutifs, sous peine de rendre inéligible la demande d'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000042122510#art-5