ARRETE·3 juillet 2020

Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19

En vigueur depuis le 3 juillet 2020 13 articles 13 versions historisées
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