Art. 1

En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Champ d'application. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les navires de pêche battant pavillon français d'une longueur hors tout supérieure à quinze mètres assujettis à la permanence de l'émission du système d'identification automatique (AIS).

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