Art. 4
En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La notification de la désactivation de l'AIS se fait au moyen d'un courrier électronique au centre national de surveillance des pêches (CNSP) à l'adresse cnsp-ais@developpement-durable.gouv.fr. II. - La notification fait état du motif de la désactivation temporaire de l'AIS. III. - La désactivation de l'AIS doit être notifiée au préalable. IV. - En cas de circonstance exceptionnelle ne permettant pas d'anticiper l'interruption de la transmission des données AIS, les autorités doivent en être informées au maximum, vingt-quatre heures après la désactivation. Cette information sera accompagnée de la justification de l'interruption et transmise selon les modalités prévues au premier alinéa.
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Prolegi/LEGITEXT000049998039#art-4