Art. 7
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre dérogatoire, les agents commissionnés et assermentés affectés à l'Office français de la biodiversité qui seraient concernés par le port d'un galon fonctionnel présentant un galon inférieur à celui détenu à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté pourront continuer de porter leur ancien galon qui sera de couleur or. Ils perdront le bénéfice de cette dérogation à la première mobilité fonctionnelle et/ou géographique à partir de laquelle ils porteront le galon afférent à la fonction correspondant à leur nouveau poste. Cette mesure ne s'appliquera pas aux futurs accédants à un avancement de grade par liste d'aptitude, examen ou concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.
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Prolegi/LEGITEXT000049932079#art-7