Art. 2
En vigueur depuis le 11 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce système, dénommé S.A.G.A. (Système d'accès au grand-livre automatisé), permet la consultation en temps réel des informations suivantes : - nom, prénoms, date et lieu de naissance, date de décès du pensionné et, le cas échéant, de l'auteur du droit ; - adresse ; - numéro de pension ; - numéro d'immatriculation au répertoire des personnes physiques ; - situation matrimoniale ; - nom, prénoms, dates de naissance et de décès des enfants ; - éléments de la carrière de l'agent (services civils et militaires) ; - droits à pension du titulaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058404#art-2