Art. 4 ter
En vigueur depuis le 26 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services sociaux et les associations d'anciens fonctionnaires ou militaires peuvent être destinataires des informations d'identification (nom, prénoms, date de naissance, adresse, grade) pour ce qui concerne les opérations à caractère social ou d'animation (campagne de vaccination ou de prévention, offre de prestation sociale, invitation à des réunions ou activités diverses).
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Prolegi/LEGITEXT000006058404#art-4-ter