Art. 5
En vigueur depuis le 11 juin 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service des pensions au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058404#art-5