Sect. VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 28 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Classement selon l'efficacité énergétique (Tableaux non reproduits)
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Prolegi/LEGITEXT000005626068#art-annexe-iv