ARRETE·3 juin 1998
Arrêté du 3 juin 1998 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées
En vigueur depuis le 3 juin 1998 13 articles 13 versions historisées
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sezione AnnexesAnnexes
sezione L'ETIQUETTEL'ETIQUETTE
Art. Annexe Isezione FICHE D'INFORMATIONFICHE D'INFORMATION
Art. Annexe IIsezione VENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCEVENTE PAR CORRESPONDANCE ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE
Art. Annexe IIIArt. Annexe IV