Art. 7
En vigueur depuis le 14 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Une autorisation délivrée au titre du présent arrêté est valable sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L 133-1 du code de l'aviation civile. Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment sans préavis, notamment si les circonstances ayant conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000018984138#art-7