Art. 10
En vigueur depuis le 14 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 septembre 1980relatif aux procédures de dépôt et d'approbation des programmes des services aériens internationaux réguliers exploités par des compagnies étrangères est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000018984162#art-10