Art. 5
En vigueur depuis le 7 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 12 du même arrêté, le certificat d'aptitude technique est délivré, après réussite à la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans armes de l'adversaire et de tir : - à la date de validation de la phase d'observation en unité lorsque celle-ci est intervenue entre le 18 mars et le 30 septembre 2020 ; - le 17 mars 2020 dans les autres cas.
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Prolegi/LEGITEXT000041970231#art-5