Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément au 1° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comités sociaux d'administration institués en application de l'article 4 du présent arrêté sont composés par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés pour les comités sociaux d'administration des préfectures et secrétariats communs départementaux et du réseau des directions départementales interministérielles.
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Prolegi/LEGITEXT000045875937#art-14