ARRETE·3 juin 2022
Arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer
En vigueur depuis le 3 juin 2022 23 articles 23 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administrationChapitre Ier : Des comités sociaux d'administration
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travailChapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre III : Dispositions diverses et finalesChapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17sezione AnnexesAnnexes
Art. ANNEXE 1Art. ANNEXE 2Art. ANNEXE 3Art. ANNEXE 4Art. ANNEXE 5Art. ANNEXE 6