Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
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Prolegi/LEGITEXT000045875937#art-13