Chapitre Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. 8
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 2.
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Prolegi/LEGITEXT000045875937#art-8