Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration
Art. 6
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès de chaque directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants : 1° Conseil national des activités privées de sécurité ; 2° Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ; 3° Office français de l'immigration et de l'intégration ; 4° Office français de protection des réfugiés et apatrides.
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Prolegi/LEGITEXT000045875937#art-6