Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration
Art. 7
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès des directeurs concernés, conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, des questions communes à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et à l'Agence nationale des titres sécurisés.
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Prolegi/LEGITEXT000045875937#art-7