Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 5.
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Prolegi/LEGITEXT000045875937#art-11