Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué dans chaque département auprès du préfet et dans le département des Bouches-du-Rhône auprès du préfet de police conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
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Prolegi/LEGITEXT000045887760#art-2