Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, il est institué auprès du haut-commissaire de la République un comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale conformément au b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale relevant de leur ressort territorial.
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Prolegi/LEGITEXT000045887760#art-4