Chapitre Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'École nationale supérieure de la police
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité social d'administration d'établissement public conformément à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, compétent pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.
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Prolegi/LEGITEXT000045887760#art-5