Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales.
Art. 12
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret n° 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005615907#art-12