Chapitre Chapitre II Electeurs et listes électorales
Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs est arrêtée par la directrice générale du personnel et de l'administration. La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Cette dernière statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018745225#art-3