ARRETE·3 mai 2008
Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
En vigueur depuis le 3 mai 2008 15 articles 15 versions historisées
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