Chapitre Chapitre VII Dispositions diverses
Art. 14
En vigueur depuis le 5 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du personnel et de l'administration et les chefs des services concernés par le scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000018745225#art-14