Chapitre Chapitre VI Dépouillement des votes et résultats du scrutin
Art. 12
En vigueur depuis le 5 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale du personnel et de l'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000018745225#art-12