Chapitre Chapitre IX : Dispositions finales et transitoires
Art. 72-1
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 24 mars 2023 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000027391528#art-72-1