Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Données d'entretien applicables
Art. 21
En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données d'entretien, utilisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont applicables, dès lors qu'elles sont compatibles avec les données approuvées par l'autorité technique au titre de la certification de type et les données d'entretien applicables disponibles.
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Prolegi/LEGITEXT000027394053#art-21