Titre Titre III : Administration
Art. 14
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, en amont du dialogue de gestion, le directeur général de l'école adresse au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un rapport d'activité reprenant les données pédagogiques, administratives et financières.
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Prolegi/LEGITEXT000034797840#art-14