ARRETE·3 mai 2017
Arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse »
En vigueur depuis le 3 mai 2017 21 articles 21 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions généralesTitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3titolo Titre II : DirectionTitre II : Direction
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8titolo Titre III : AdministrationTitre III : Administration
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14titolo Titre IV : Organes consultatifsTitre IV : Organes consultatifs
Art. 15Art. 16Art. 17titolo Titre V : DisciplineTitre V : Discipline
Art. 18titolo Titre VI : Dispositions transitoires et finalesTitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 19Art. 20Art. 21