Titre Titre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000034797840#art-19