Titre Titre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000034797840#art-20