Art. 1
En vigueur depuis le 5 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse centrale des banques populaires est autorisée à émettre, pour concourir au financement par les banques populaires de crédits aux artisans, un emprunt obligataire de 700.000.000 F, représenté par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006073266#art-1