Art. 3

En vigueur depuis le 5 mars 1983 jusqu'au 1 janv. 2999

Les obligations seront émises à 99,16 p. 100, soit 4.958 F, jouissance du 21 mars 1983, et rapporteront un intérêt annuel de 15 p. 100 de leur valeur nominale payable en totalité le 21 mars de chaque année, et pour la première fois le 21 mars 1984.

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